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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 1
(a. 1, 3, 4, 5, 7, 7.2, 7.3, 11.1, 11.2, 15, 15.1, 16.1, 16.2, 21 et 22)
TARIF D’HONORAIRES DES HUISSIERS
CHAPITRE I
SIGNIFICATION
SECTION I
SIGNIFICATION DE PROCÉDURES
Classe 1 Classe 2
1. La signification d’une procédure introductive 8 $ 21 $
d’instance qui, timbrée au greffe du tribunal
compétent ou portant le sceau du tribunal, ouvre
le dossier, qu’il commence par un bref, une
requête, un mémoire conjoint ou autre écrit
introductif d’instance.
2. La signification d’un subpoena, d’un avis 8 $ 8 $
d’audition, d’un avis de convocation ou d’une
sommation à un juré.
3. La signification d’une requête ou d’un 8 $
jugement en tutelle ou en curatelle, d’une
ordonnance de convocation, d’une requête
ou d’un jugement en rectification des
registres de l’état civil ou d’une procédure
relative à une autre matière non contentieuse.
4. (Abrogé).
5. La signification d’une procédure à un avocat 8 $ 8 $
en sa qualité de procureur.
6. La signification d’une procédure qui se 8 $ 8 $
rattache au dossier ouvert par la procédure
introductive d’instance et qui n’est pas
expressément prévue par le présent tarif.
1. La signification d’une procédure introductive 8 $ 21 $
d’instance qui, timbrée au greffe du tribunal
compétent ou portant le sceau du tribunal, ouvre
le dossier, qu’il commence par un bref, une
requête, un mémoire conjoint ou autre écrit
introductif d’instance.
2. La signification d’un subpoena, d’un avis 8 $ 8 $
d’audition, d’un avis de convocation ou d’une
sommation à un juré.
3. La signification d’une requête ou d’un 8 $
jugement en tutelle ou en curatelle, d’une
ordonnance de convocation, d’une requête
ou d’un jugement en rectification des
registres de l’état civil ou d’une procédure
relative à une autre matière non contentieuse.
4. (Abrogé).
5. La signification d’une procédure à un avocat 8 $ 8 $
en sa qualité de procureur.
6. La signification d’une procédure qui se 8 $ 8 $
rattache au dossier ouvert par la procédure
introductive d’instance et qui n’est pas
expressément prévue par le présent tarif.
SECTION II
SIGNIFICATION D’AVIS, ACTES OU DOCUMENTS
7. La signification d’un avis, d’un acte ou d’un 8 $ 8 $
document qui n’est pas expressément prévu par le
présent tarif.
document qui n’est pas expressément prévu par le
présent tarif.
CHAPITRE II
PROCÈS-VERBAL
8. La rédaction:
a) en matière de signification, d’un procès-verbal 6 $ 6 $
d’absence, de démarches ou d’obtention d’un mode spécial
de signification;
b) en matière d’exécution, d’un procès-verbal d’absence, 12 $ 12 $
de démarches ou d’obtention d’un mode spécial d’exécution;
c) de l’exemplaire d’un procès-verbal de signification 6 $ 6 $
destiné à l’officier de la publicité des droits pour
inscription au registre foncier.
9. La rédaction:
a) d’un affidavit requis pour appuyer un procès-verbal; 6 $ 6 $
b) d’un rapport suite à la réception d’une opposition ou 6 $ 6 $
d’un avis de surseoir en vertu d’une loi ou d’une
ordonnance de la cour.
a) en matière de signification, d’un procès-verbal 6 $ 6 $
d’absence, de démarches ou d’obtention d’un mode spécial
de signification;
b) en matière d’exécution, d’un procès-verbal d’absence, 12 $ 12 $
de démarches ou d’obtention d’un mode spécial d’exécution;
c) de l’exemplaire d’un procès-verbal de signification 6 $ 6 $
destiné à l’officier de la publicité des droits pour
inscription au registre foncier.
9. La rédaction:
a) d’un affidavit requis pour appuyer un procès-verbal; 6 $ 6 $
b) d’un rapport suite à la réception d’une opposition ou 6 $ 6 $
d’un avis de surseoir en vertu d’une loi ou d’une
ordonnance de la cour.
CHAPITRE III
EXÉCUTION
SECTION I
EXÉCUTION SUR LA PERSONNE
10. L’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance pour 46 $ 72 $
l’accomplissement de quelqu’acte physique en vue
de déplacer une personne déterminée.
10.1 L’obtention d’un mandat d’entrée dans une maison 12 $ 12 $
d’habitation.
l’accomplissement de quelqu’acte physique en vue
de déplacer une personne déterminée.
10.1 L’obtention d’un mandat d’entrée dans une maison 12 $ 12 $
d’habitation.
SECTION II
EXÉCUTION SUR LES BIENS
§1. Saisie
11. 1) La demande de paiement:
a) non suivie de saisie mobilière ou de vente mobilière; 36 $ 53 $
b) non suivie de saisie immobilière ou de vente 23 $ 40 $
immobilière.
2) La saisie ou le récolement. 46 $ 72 $
3) Le rapport de carence de biens saisissables 36 $ 53 $
comprenant la demande de paiement.
4) Les opérations relatives à l’installation et à
l’enlèvement d’un appareil servant à immobiliser un
véhicule automobile:
a) pour l’exécution d’un premier bref; 146 $ 146 $
b) pour tout bref supplémentaire:
i. l’exécution; 46 $ 46 $
ii. la signification. 8 $ 8 $
5) Les opérations relatives à l’immobilisation et, au
moins 24 heures après cette opération, au remorquage
d’un véhicule automobile:
a) pour l’exécution d’un premier bref; 212 $ 212 $
b) pour tout bref supplémentaire:
i. l’exécution; 46 $ 46 $
ii. la signification. 8 $ 8 $
6) Les opérations relatives au remorquage immédiat d’un
véhicule automobile:
a) pour l’exécution d’un premier bref; 173 $ 173 $
b) pour tout bref supplémentaire:
i. l’exécution; 46 $ 46 $
ii. la signification. 8 $ 8 $
12. 1) L’enlèvement des effets saisis. 10 $ 20 $
2) L’ouverture des portes avec ou sans enlèvement 10 $ 20 $
des effets saisis.
3) La mise sous verrou ou sous garnison avec ou sans 10 $ 20 $
l’ouverture des portes.
4) L’obtention de l’officier de la publicité des droits 29 $ 29 $
d’un état certifié des droits consentis par le débiteur
et inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers.
13. 1) La réception d’un cautionnement lors de 10 $ 20 $
la saisie et le dépôt à la cour.
2) La demande de nomination d’un nouveau gardien prévu 10 $ 20 $
par le deuxième alinéa de l’article 587 du Code de
procédure civile (chapitre C-25).
14. La rédaction:
a) de chaque avis de vente subséquent à celui 7 $ 9 $
compris dans le procès-verbal de saisie d’exécution ou
de l’avis de vente prévu par l’article 588 ou par
l’article 592.3 du Code de procédure civile;
b) d’un avis au premier saisissant prévu par le 7 $ 9 $
troisième alinéa de l’article 587 du Code de procédure
civile;
c) d’un avis prévu par l’article 617 du Code de 7 $ 9 $
procédure civile ou d’une attestation prévue par
l’article 623 du Code de procédure civile;
d) d’un préavis prévu par l’article 565 du Code de 7 $ 9 $
procédure civile.
a) non suivie de saisie mobilière ou de vente mobilière; 36 $ 53 $
b) non suivie de saisie immobilière ou de vente 23 $ 40 $
immobilière.
2) La saisie ou le récolement. 46 $ 72 $
3) Le rapport de carence de biens saisissables 36 $ 53 $
comprenant la demande de paiement.
4) Les opérations relatives à l’installation et à
l’enlèvement d’un appareil servant à immobiliser un
véhicule automobile:
a) pour l’exécution d’un premier bref; 146 $ 146 $
b) pour tout bref supplémentaire:
i. l’exécution; 46 $ 46 $
ii. la signification. 8 $ 8 $
5) Les opérations relatives à l’immobilisation et, au
moins 24 heures après cette opération, au remorquage
d’un véhicule automobile:
a) pour l’exécution d’un premier bref; 212 $ 212 $
b) pour tout bref supplémentaire:
i. l’exécution; 46 $ 46 $
ii. la signification. 8 $ 8 $
6) Les opérations relatives au remorquage immédiat d’un
véhicule automobile:
a) pour l’exécution d’un premier bref; 173 $ 173 $
b) pour tout bref supplémentaire:
i. l’exécution; 46 $ 46 $
ii. la signification. 8 $ 8 $
12. 1) L’enlèvement des effets saisis. 10 $ 20 $
2) L’ouverture des portes avec ou sans enlèvement 10 $ 20 $
des effets saisis.
3) La mise sous verrou ou sous garnison avec ou sans 10 $ 20 $
l’ouverture des portes.
4) L’obtention de l’officier de la publicité des droits 29 $ 29 $
d’un état certifié des droits consentis par le débiteur
et inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers.
13. 1) La réception d’un cautionnement lors de 10 $ 20 $
la saisie et le dépôt à la cour.
2) La demande de nomination d’un nouveau gardien prévu 10 $ 20 $
par le deuxième alinéa de l’article 587 du Code de
procédure civile (chapitre C-25).
14. La rédaction:
a) de chaque avis de vente subséquent à celui 7 $ 9 $
compris dans le procès-verbal de saisie d’exécution ou
de l’avis de vente prévu par l’article 588 ou par
l’article 592.3 du Code de procédure civile;
b) d’un avis au premier saisissant prévu par le 7 $ 9 $
troisième alinéa de l’article 587 du Code de procédure
civile;
c) d’un avis prévu par l’article 617 du Code de 7 $ 9 $
procédure civile ou d’une attestation prévue par
l’article 623 du Code de procédure civile;
d) d’un préavis prévu par l’article 565 du Code de 7 $ 9 $
procédure civile.
§2. Bref de possession et séquestre
15. 1) L’exécution d’un bref de possession. 67 $ 67 $
2) L’exécution d’une mise en séquestre mobilière 67 $ 67 $
ou immobilière.
3) (Paragraphe abrogé).
2) L’exécution d’une mise en séquestre mobilière 67 $ 67 $
ou immobilière.
3) (Paragraphe abrogé).
§3. Constat
15.1 Pour la prise d’un constat. 79 $ 79 $
CHAPITRE IV
VENTE
16. La rédaction d’avis publics à être publiés 10 $ 10 $
dans les journaux ou à être affichés suivant la loi,
comprenant le dépôt au shérif mais n’incluant pas le
transport.
17. La vente en justice:
a) mobilière comprenant la demande de paiement; 46 $ 79 $
b) immobilière comprenant la demande de paiement. 86 $ 86 $
17.1 Le certificat de vente, lorsque le bien vendu 23 $ 23 $
était grevé d’une hypothèque.
18. La vacation à la Société de l’assurance automobile 18 $ 18 $
du Québec pour l’émission d’un nouveau certificat
d’immatriculation incluant le transport lorsque la
distance entre le lieu de la vente et la Société est
de moins de 8 km.
dans les journaux ou à être affichés suivant la loi,
comprenant le dépôt au shérif mais n’incluant pas le
transport.
17. La vente en justice:
a) mobilière comprenant la demande de paiement; 46 $ 79 $
b) immobilière comprenant la demande de paiement. 86 $ 86 $
17.1 Le certificat de vente, lorsque le bien vendu 23 $ 23 $
était grevé d’une hypothèque.
18. La vacation à la Société de l’assurance automobile 18 $ 18 $
du Québec pour l’émission d’un nouveau certificat
d’immatriculation incluant le transport lorsque la
distance entre le lieu de la vente et la Société est
de moins de 8 km.
CHAPITRE V
DIVERS
19. Les offres réelles comprenant la signification. 33 $ 60 $
19.1 Dresser un état de collocation. 46 $ 46 $
Procéder à la distribution du montant de la vente. 23 $ 23 $
19.2 Certifier la copie d’un procès-verbal de 3 $ 3 $
saisie et d’un avis de vente ou d’un état de
collocation.
20. a) Les honoraires de transport par kilomètre 0,63 $/km 0,63 $/km
parcouru;
b) Les frais de transport sont fixés à 0,86 $ par
kilomètre.
Ces frais sont modifiés chaque fois que l’indemnité
prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 1 de
l’article 11 de la Directive concernant les frais de
déplacement des personnes engagées à honoraires par des
organismes publics (C.T. 212379 du 26 mars 2013) est
modifiée. Ces frais sont alors augmentés ou diminués,
selon le cas, d’un montant correspondant au double de
l’écart entre le nouveau montant de l’indemnité et le
précédent.
Le ministre de la Justice publie le montant des frais
ainsi modifiés à la Partie 1 de la Gazette officielle
du Québec et il peut en assurer une plus large diffusion
par tout autre moyen.
21. Le témoin de l’huissier lorsque prévu par la loi. 14 $ 14 $
heure heure
22. (Abrogé).
23. 1) Dans les cas prévus par les chapitres III et IV, 58 $ 58 $
l’huissier a droit aux honoraires prévus pour le heure heure
tarif horaire à partir de la deuxième heure et chaque
fraction d’heure supplémentaire est calculée en
proportion de l’heure entière.
2) Dans les cas prévus par le chapitre I, si les délais 58 $ 58 $
de prescription, la distance ou les circonstances heure heure
l’exigent, l’huissier a droit aux honoraires prévus pour
le tarif horaire à partir de la seconde demi-heure
d’attente mais en ne réclamant pas plus d’une heure et
demie et chaque fraction d’heure est calculée en
proportion de l’heure entière.
24. Attester de l’authenticité de la copie du fac-similé 10 $ 10 $
d’un document transmis par télécopieur.
19.1 Dresser un état de collocation. 46 $ 46 $
Procéder à la distribution du montant de la vente. 23 $ 23 $
19.2 Certifier la copie d’un procès-verbal de 3 $ 3 $
saisie et d’un avis de vente ou d’un état de
collocation.
20. a) Les honoraires de transport par kilomètre 0,63 $/km 0,63 $/km
parcouru;
b) Les frais de transport sont fixés à 0,86 $ par
kilomètre.
Ces frais sont modifiés chaque fois que l’indemnité
prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 1 de
l’article 11 de la Directive concernant les frais de
déplacement des personnes engagées à honoraires par des
organismes publics (C.T. 212379 du 26 mars 2013) est
modifiée. Ces frais sont alors augmentés ou diminués,
selon le cas, d’un montant correspondant au double de
l’écart entre le nouveau montant de l’indemnité et le
précédent.
Le ministre de la Justice publie le montant des frais
ainsi modifiés à la Partie 1 de la Gazette officielle
du Québec et il peut en assurer une plus large diffusion
par tout autre moyen.
21. Le témoin de l’huissier lorsque prévu par la loi. 14 $ 14 $
heure heure
22. (Abrogé).
23. 1) Dans les cas prévus par les chapitres III et IV, 58 $ 58 $
l’huissier a droit aux honoraires prévus pour le heure heure
tarif horaire à partir de la deuxième heure et chaque
fraction d’heure supplémentaire est calculée en
proportion de l’heure entière.
2) Dans les cas prévus par le chapitre I, si les délais 58 $ 58 $
de prescription, la distance ou les circonstances heure heure
l’exigent, l’huissier a droit aux honoraires prévus pour
le tarif horaire à partir de la seconde demi-heure
d’attente mais en ne réclamant pas plus d’une heure et
demie et chaque fraction d’heure est calculée en
proportion de l’heure entière.
24. Attester de l’authenticité de la copie du fac-similé 10 $ 10 $
d’un document transmis par télécopieur.
La présente annexe ne s’applique qu’aux actes accomplis après le 1er juillet 1987. Elle ne s’applique pas à un acte commencé avant le 1er juillet 1987, même si cet acte est terminé après cette date.
ANNEXE 1
(a. 1, 3, 4, 5, 7, 7.2, 7.3, 11.1, 11.2, 15, 15.1, 16.1, 16.2, 21 et 22)
TARIF D’HONORAIRES DES HUISSIERS
CHAPITRE I
SIGNIFICATION
SECTION I
SIGNIFICATION DE PROCÉDURES
Classe 1 Classe 2
1. La signification d’une procédure introductive 8 $ 21 $
d’instance qui, timbrée au greffe du tribunal
compétent ou portant le sceau du tribunal, ouvre
le dossier, qu’il commence par un bref, une
requête, un mémoire conjoint ou autre écrit
introductif d’instance.
2. La signification d’un subpoena, d’un avis 8 $ 8 $
d’audition, d’un avis de convocation ou d’une
sommation à un juré.
3. La signification d’une requête ou d’un 8 $
jugement en tutelle ou en curatelle, d’une
ordonnance de convocation, d’une requête
ou d’un jugement en rectification des
registres de l’état civil ou d’une procédure
relative à une autre matière non contentieuse.
4. (Abrogé).
5. La signification d’une procédure à un avocat 8 $ 8 $
en sa qualité de procureur.
6. La signification d’une procédure qui se 8 $ 8 $
rattache au dossier ouvert par la procédure
introductive d’instance et qui n’est pas
expressément prévue par le présent tarif.
1. La signification d’une procédure introductive 8 $ 21 $
d’instance qui, timbrée au greffe du tribunal
compétent ou portant le sceau du tribunal, ouvre
le dossier, qu’il commence par un bref, une
requête, un mémoire conjoint ou autre écrit
introductif d’instance.
2. La signification d’un subpoena, d’un avis 8 $ 8 $
d’audition, d’un avis de convocation ou d’une
sommation à un juré.
3. La signification d’une requête ou d’un 8 $
jugement en tutelle ou en curatelle, d’une
ordonnance de convocation, d’une requête
ou d’un jugement en rectification des
registres de l’état civil ou d’une procédure
relative à une autre matière non contentieuse.
4. (Abrogé).
5. La signification d’une procédure à un avocat 8 $ 8 $
en sa qualité de procureur.
6. La signification d’une procédure qui se 8 $ 8 $
rattache au dossier ouvert par la procédure
introductive d’instance et qui n’est pas
expressément prévue par le présent tarif.
SECTION II
SIGNIFICATION D’AVIS, ACTES OU DOCUMENTS
7. La signification d’un avis, d’un acte ou d’un 8 $ 8 $
document qui n’est pas expressément prévu par le
présent tarif.
document qui n’est pas expressément prévu par le
présent tarif.
CHAPITRE II
PROCÈS-VERBAL
8. La rédaction:
a) en matière de signification, d’un procès-verbal 6 $ 6 $
d’absence, de démarches ou d’obtention d’un mode spécial
de signification;
b) en matière d’exécution, d’un procès-verbal d’absence, 12 $ 12 $
de démarches ou d’obtention d’un mode spécial d’exécution;
c) de l’exemplaire d’un procès-verbal de signification 6 $ 6 $
destiné à l’officier de la publicité des droits pour
inscription au registre foncier.
9. La rédaction:
a) d’un affidavit requis pour appuyer un procès-verbal; 6 $ 6 $
b) d’un rapport suite à la réception d’une opposition ou 6 $ 6 $
d’un avis de surseoir en vertu d’une loi ou d’une
ordonnance de la cour.
a) en matière de signification, d’un procès-verbal 6 $ 6 $
d’absence, de démarches ou d’obtention d’un mode spécial
de signification;
b) en matière d’exécution, d’un procès-verbal d’absence, 12 $ 12 $
de démarches ou d’obtention d’un mode spécial d’exécution;
c) de l’exemplaire d’un procès-verbal de signification 6 $ 6 $
destiné à l’officier de la publicité des droits pour
inscription au registre foncier.
9. La rédaction:
a) d’un affidavit requis pour appuyer un procès-verbal; 6 $ 6 $
b) d’un rapport suite à la réception d’une opposition ou 6 $ 6 $
d’un avis de surseoir en vertu d’une loi ou d’une
ordonnance de la cour.
CHAPITRE III
EXÉCUTION
SECTION I
EXÉCUTION SUR LA PERSONNE
10. L’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance pour 46 $ 72 $
l’accomplissement de quelqu’acte physique en vue
de déplacer une personne déterminée.
10.1 L’obtention d’un mandat d’entrée dans une maison 12 $ 12 $
d’habitation.
l’accomplissement de quelqu’acte physique en vue
de déplacer une personne déterminée.
10.1 L’obtention d’un mandat d’entrée dans une maison 12 $ 12 $
d’habitation.
SECTION II
EXÉCUTION SUR LES BIENS
§1. Saisie
11. 1) La demande de paiement:
a) non suivie de saisie mobilière ou de vente mobilière; 36 $ 53 $
b) non suivie de saisie immobilière ou de vente 23 $ 40 $
immobilière.
2) La saisie ou le récolement. 46 $ 72 $
3) Le rapport de carence de biens saisissables 36 $ 53 $
comprenant la demande de paiement.
4) Les opérations relatives à l’installation et à
l’enlèvement d’un appareil servant à immobiliser un
véhicule automobile:
a) pour l’exécution d’un premier bref; 146 $ 146 $
b) pour tout bref supplémentaire:
i. l’exécution; 46 $ 46 $
ii. la signification. 8 $ 8 $
5) Les opérations relatives à l’immobilisation et, au
moins 24 heures après cette opération, au remorquage
d’un véhicule automobile:
a) pour l’exécution d’un premier bref; 212 $ 212 $
b) pour tout bref supplémentaire:
i. l’exécution; 46 $ 46 $
ii. la signification. 8 $ 8 $
6) Les opérations relatives au remorquage immédiat d’un
véhicule automobile:
a) pour l’exécution d’un premier bref; 173 $ 173 $
b) pour tout bref supplémentaire:
i. l’exécution; 46 $ 46 $
ii. la signification. 8 $ 8 $
12. 1) L’enlèvement des effets saisis. 10 $ 20 $
2) L’ouverture des portes avec ou sans enlèvement 10 $ 20 $
des effets saisis.
3) La mise sous verrou ou sous garnison avec ou sans 10 $ 20 $
l’ouverture des portes.
4) L’obtention de l’officier de la publicité des droits 29 $ 29 $
d’un état certifié des droits consentis par le débiteur
et inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers.
13. 1) La réception d’un cautionnement lors de 10 $ 20 $
la saisie et le dépôt à la cour.
2) La demande de nomination d’un nouveau gardien prévu 10 $ 20 $
par le deuxième alinéa de l’article 587 du Code de
procédure civile (chapitre C-25).
14. La rédaction:
a) de chaque avis de vente subséquent à celui 7 $ 9 $
compris dans le procès-verbal de saisie d’exécution ou
de l’avis de vente prévu par l’article 588 ou par
l’article 592.3 du Code de procédure civile;
b) d’un avis au premier saisissant prévu par le 7 $ 9 $
troisième alinéa de l’article 587 du Code de procédure
civile;
c) d’un avis prévu par l’article 617 du Code de 7 $ 9 $
procédure civile ou d’une attestation prévue par
l’article 623 du Code de procédure civile;
d) d’un préavis prévu par l’article 565 du Code de 7 $ 9 $
procédure civile.
a) non suivie de saisie mobilière ou de vente mobilière; 36 $ 53 $
b) non suivie de saisie immobilière ou de vente 23 $ 40 $
immobilière.
2) La saisie ou le récolement. 46 $ 72 $
3) Le rapport de carence de biens saisissables 36 $ 53 $
comprenant la demande de paiement.
4) Les opérations relatives à l’installation et à
l’enlèvement d’un appareil servant à immobiliser un
véhicule automobile:
a) pour l’exécution d’un premier bref; 146 $ 146 $
b) pour tout bref supplémentaire:
i. l’exécution; 46 $ 46 $
ii. la signification. 8 $ 8 $
5) Les opérations relatives à l’immobilisation et, au
moins 24 heures après cette opération, au remorquage
d’un véhicule automobile:
a) pour l’exécution d’un premier bref; 212 $ 212 $
b) pour tout bref supplémentaire:
i. l’exécution; 46 $ 46 $
ii. la signification. 8 $ 8 $
6) Les opérations relatives au remorquage immédiat d’un
véhicule automobile:
a) pour l’exécution d’un premier bref; 173 $ 173 $
b) pour tout bref supplémentaire:
i. l’exécution; 46 $ 46 $
ii. la signification. 8 $ 8 $
12. 1) L’enlèvement des effets saisis. 10 $ 20 $
2) L’ouverture des portes avec ou sans enlèvement 10 $ 20 $
des effets saisis.
3) La mise sous verrou ou sous garnison avec ou sans 10 $ 20 $
l’ouverture des portes.
4) L’obtention de l’officier de la publicité des droits 29 $ 29 $
d’un état certifié des droits consentis par le débiteur
et inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers.
13. 1) La réception d’un cautionnement lors de 10 $ 20 $
la saisie et le dépôt à la cour.
2) La demande de nomination d’un nouveau gardien prévu 10 $ 20 $
par le deuxième alinéa de l’article 587 du Code de
procédure civile (chapitre C-25).
14. La rédaction:
a) de chaque avis de vente subséquent à celui 7 $ 9 $
compris dans le procès-verbal de saisie d’exécution ou
de l’avis de vente prévu par l’article 588 ou par
l’article 592.3 du Code de procédure civile;
b) d’un avis au premier saisissant prévu par le 7 $ 9 $
troisième alinéa de l’article 587 du Code de procédure
civile;
c) d’un avis prévu par l’article 617 du Code de 7 $ 9 $
procédure civile ou d’une attestation prévue par
l’article 623 du Code de procédure civile;
d) d’un préavis prévu par l’article 565 du Code de 7 $ 9 $
procédure civile.
§2. Bref de possession et séquestre
15. 1) L’exécution d’un bref de possession. 67 $ 67 $
2) L’exécution d’une mise en séquestre mobilière 67 $ 67 $
ou immobilière.
3) (Paragraphe abrogé).
2) L’exécution d’une mise en séquestre mobilière 67 $ 67 $
ou immobilière.
3) (Paragraphe abrogé).
§3. Constat
15.1 Pour la prise d’un constat. 79 $ 79 $
CHAPITRE IV
VENTE
16. La rédaction d’avis publics à être publiés 10 $ 10 $
dans les journaux ou à être affichés suivant la loi,
comprenant le dépôt au shérif mais n’incluant pas le
transport.
17. La vente en justice:
a) mobilière comprenant la demande de paiement; 46 $ 79 $
b) immobilière comprenant la demande de paiement. 86 $ 86 $
17.1 Le certificat de vente, lorsque le bien vendu 23 $ 23 $
était grevé d’une hypothèque.
18. La vacation à la Société de l’assurance automobile 18 $ 18 $
du Québec pour l’émission d’un nouveau certificat
d’immatriculation incluant le transport lorsque la
distance entre le lieu de la vente et la Société est
de moins de 8 km.
dans les journaux ou à être affichés suivant la loi,
comprenant le dépôt au shérif mais n’incluant pas le
transport.
17. La vente en justice:
a) mobilière comprenant la demande de paiement; 46 $ 79 $
b) immobilière comprenant la demande de paiement. 86 $ 86 $
17.1 Le certificat de vente, lorsque le bien vendu 23 $ 23 $
était grevé d’une hypothèque.
18. La vacation à la Société de l’assurance automobile 18 $ 18 $
du Québec pour l’émission d’un nouveau certificat
d’immatriculation incluant le transport lorsque la
distance entre le lieu de la vente et la Société est
de moins de 8 km.
CHAPITRE V
DIVERS
19. Les offres réelles comprenant la signification. 33 $ 60 $
19.1 Dresser un état de collocation. 46 $ 46 $
Procéder à la distribution du montant de la vente. 23 $ 23 $
19.2 Certifier la copie d’un procès-verbal de 3 $ 3 $
saisie et d’un avis de vente ou d’un état de
collocation.
20. a) Les honoraires de transport par kilomètre 0,63 $/km 0,63 $/km
parcouru;
b) les frais de transport sont équivalents au double
du montant prévu par kilomètre à titre d’indemnité
applicable pour l’utilisation d’une automobile
personnelle en vertu de la Directive concernant les
frais de déplacement des personnes engagées à honoraires
par des organismes publics (C.T. 212379; 2013-03-26).
21. Le témoin de l’huissier lorsque prévu par la loi. 14 $ 14 $
heure heure
22. (Abrogé).
23. 1) Dans les cas prévus par les chapitres III et IV, 58 $ 58 $
l’huissier a droit aux honoraires prévus pour le heure heure
tarif horaire à partir de la deuxième heure et chaque
fraction d’heure supplémentaire est calculée en
proportion de l’heure entière.
2) Dans les cas prévus par le chapitre I, si les délais 58 $ 58 $
de prescription, la distance ou les circonstances heure heure
l’exigent, l’huissier a droit aux honoraires prévus pour
le tarif horaire à partir de la seconde demi-heure
d’attente mais en ne réclamant pas plus d’une heure et
demie et chaque fraction d’heure est calculée en
proportion de l’heure entière.
24. Attester de l’authenticité de la copie du fac-similé 10 $ 10 $
d’un document transmis par télécopieur.
19.1 Dresser un état de collocation. 46 $ 46 $
Procéder à la distribution du montant de la vente. 23 $ 23 $
19.2 Certifier la copie d’un procès-verbal de 3 $ 3 $
saisie et d’un avis de vente ou d’un état de
collocation.
20. a) Les honoraires de transport par kilomètre 0,63 $/km 0,63 $/km
parcouru;
b) les frais de transport sont équivalents au double
du montant prévu par kilomètre à titre d’indemnité
applicable pour l’utilisation d’une automobile
personnelle en vertu de la Directive concernant les
frais de déplacement des personnes engagées à honoraires
par des organismes publics (C.T. 212379; 2013-03-26).
21. Le témoin de l’huissier lorsque prévu par la loi. 14 $ 14 $
heure heure
22. (Abrogé).
23. 1) Dans les cas prévus par les chapitres III et IV, 58 $ 58 $
l’huissier a droit aux honoraires prévus pour le heure heure
tarif horaire à partir de la deuxième heure et chaque
fraction d’heure supplémentaire est calculée en
proportion de l’heure entière.
2) Dans les cas prévus par le chapitre I, si les délais 58 $ 58 $
de prescription, la distance ou les circonstances heure heure
l’exigent, l’huissier a droit aux honoraires prévus pour
le tarif horaire à partir de la seconde demi-heure
d’attente mais en ne réclamant pas plus d’une heure et
demie et chaque fraction d’heure est calculée en
proportion de l’heure entière.
24. Attester de l’authenticité de la copie du fac-similé 10 $ 10 $
d’un document transmis par télécopieur.
La présente annexe ne s’applique qu’aux actes accomplis après le 1er juillet 1987. Elle ne s’applique pas à un acte commencé avant le 1er juillet 1987, même si cet acte est terminé après cette date.
